Toutes nos publications

Communiqué SUD-Energie

Désengagement de l’Etat sur la R&D d’EDF : le mythe de la régulation a fait long feu

Alors que le ministère de la Recherche rend public son « pacte pour la Recherche », censé entériner un effort exceptionnel du Gouvernement en matière de Recherche, la direction de la R&D d’EDF confirme les baisses d’effectifs et de budget. Ces baisses se porteront à environ 30% sur la période 1999 (date de l’ouverture du marché de l’électricité) et 2007, menaçant le maintien de compétences et des activités dans des domaines aussi cruciaux que la sûreté nucléaire, les énergie renouvelables ou la maîtrise des impacts environnementaux de la production énergétique.

Le 23 Mai dernier, les organisations syndicales de la Direction de Recherche et Développement d’EDF avait rencontré le ministère de la Recherche. Celui-ci avait reconnu "que certains aspects de la situation étaient préoccupants et que les évolutions structurelles d'EDF ne devaient pas se traduire par un effondrement de la recherche" et avait proposé de s’appuyer sur les contrats Etat-Entreprise pour apporter des garanties sur l’avenir de la recherche de service public d’EDF.

L'Intersyndicale avait alors demandé :

• l'ouverture immédiate de négociations sur ce contrat, avec la participation du ministère de la Recherche, du ministère de l'Industrie et de représentants du personnel de la Recherche d'EDF et de GDF;
• un moratoire sur les baisses d’effectifs et de budgets, dans l’attente de la signature de ce contrat.

Malgré ses demandes réitérées d’ouvrir des négociations sur ce contrat Etat-Entreprise au cours des derniers mois, SUD-Energie découvre que ce dernier est en cours de finalisation sans qu’elle n’est jamais été consultée, bien qu’étant la deuxième organisation de la R&D.

Comme nous le craignions, ce contrat se révèle être une coquille vide pour la R&D, qui ne fait l’objet ni d’un contrat propre, ni même d’un paragraphe particulier. Cela augure mal de son avenir et entérine sa mise sous contrôle total des autres directions d’EDF, et une absence d’autonomie pour investiguer des sujets « non rentables » du point de vue de l’actionnaire. Seuls apparaissent, éparpillés dans le texte, des références floues à des thèmes de recherche « à la mode », tandis que la seule source de financement public identifiée se résume à une taxe sur le transport. Mais ce contrat Etat-Entreprise ne prévoit aucun mécanisme de contrôle ni aucune enveloppe budgétaire, laissant la plus totale liberté à l’entreprise de se désinvestir de la recherche et de la soumettre à ses impératifs de rentabilité.

Au dernier Comité Mixte à la Production d’EDF R&D du 29 Septembre, la Direction a justifié ce désengagement de l’Etat par l’argumentaire suivant :

1. Les directives européennes ne prévoient rien en matière de Recherche sur le domaine de l’Energie. Cet « oubli regrettable » interdirait à l’Etat d’imposer quoi que ce soit à EDF en matière de R&D sous peine de distorsion de concurrence, puisqu’EDF serait pénalisé par rapport aux autres pays. Ainsi donc, EDF doit aligner son niveau de recherche sur celui de l’énergéticien européen le moins-disant en la matière.

1. L’Etat n’a jamais eu aucune volonté de contrôler la R&D d’EDF. Il l’a d’autant moins aujourd’hui que ses caisses sont vides et que d’autres problèmes jugés plus urgents se présentent, telle l’ouverture du capital d’EDF.

Ce constat terrible illustre sans fard les dérives de la politique de mise en concurrence des services publics prônée par l’Europe et le Gouvernement, et appelle les commentaires suivants :

·         La politique européenne actuelle interdit, ou du moins sert de prétexte au désengagement de l’Etat en matière de services publics ;

·         La prétendue régulation par l’Etat des missions de service public déléguées à des entreprises en concurrence apparaît pour ce qu’elle est : un leurre utilisé par les libéraux pour faire accepter leur politique de confiscation des entreprises publiques. En réalité, l’Etat ne souhaite rien réguler. On ne voit pas pourquoi ce désengagement de l’Etat dans le domaine de la R&D ne se généraliserait pas aux autres missions de service public : sûreté, continuité de service, présence de proximité, égalité de traitement, etc.