Position SUD sur la loi
A PROPOS DE L’ACCORD SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ DES OS
Cet accord donne toujours le pouvoir final au juge pour décider de la représentativité des organisations syndicales et cela à tous les niveaux.
A tous les niveaux (établissement, entreprise, branche, unions régionales ou national), la représentativité se baserait sur les sept critères suivants :