Indemnité de nettoyage : Action aux prud’hommes

Comme nous l'avons annoncé dans le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel, nous envisageons d'engager une action aux prud'hommes pour qu'un rattrapage des indemnités de nettoyage soit effectué sur 5 ans comme le prévoit la loi ( la direction propose actuellement le paiement de cette indemnité à compter du 01 janvier 2009, et ce pour les jours effectivement travaillés soit 1 ans ).
Sachant qu'il y a environ 200 jours travaillés dans l'année , pour une indemnité de 1,965 euro pour les activités techniques, la somme exigée serait de 1572 euros en moyenne par agent technique et de 314 euros pour les métiers tertiaires (0,393 euros par jour travaillé).
Pour constituer les dossiers individuels pour les prud'hommes, il est nécessaire que les personnes qui désirent réclamer la somme qu'elles estiment leur être due sachent combien de jours elles ont travaillé sur les années 2005, 2006 ,2007 et 2008.
Pour cela, allez sur PGI, " situation " et ressortez 4 années d'" Annexes au bulletin de paie- Eléments variables de temps ".
Pour les agents " techniques " à la journée les bleus doivent être portés tous les jours.
Pour les agents en 3X8, les journées en quart (donc celles à prendre en compte) sont celles où il y a un panier ( ajouter les stages SST et incendie sur site si possible).

Pour constituer le dossier il te faudra :
– photocopies des fiches de paie 2005-2006-2007-2008
– annexes au bulletin de paie (sur PGI) sur les mêmes années
– délégation de pouvoir pour être représenté par l'avocat ( modèle pré-établi disponible)

Deux situations peuvent se présenter :

1/ procès perdu
la somme à verser par dossier serait d'environ 150 euros, dégressive en fonction du nombre de dossiers ( frais d'avocat après participation du syndicat).

2/ procès gagné
La somme réclamée est versée intégralement à l'agent, l'avocat se paie sur l'article 700 du CPC ( code de procédure civile).

Date butée de remise des dossiers : le 20 avril

Contacter un représentant du personnel SUD ENERGIE PENLY :

FONTAINE Eric
DELOZIER Mickael
CHEVREL Guy
BERNARD Bruno

Poste 6048 sud-energie-penly@edf.fr